Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les PME des Départements d’Outre Mer

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

  • Sous conditions, une PME implantée, créée ou étendant son activité dans un Département d’Outre Mer (à compter du 01 janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2018) peut obtenir un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

  • L’activité principale de cette PME doit être soit agricole, soit industrielle, soit commerciale, ou encore artisanale, comptable, ou être une activité de conseils aux entreprises (ingénierie ou études techniques).

  • Ce taux d’abattement de la taxe foncière varie entre 50% entre les années 2009 à 2015 ; 40% en 2016 ; 35% en 2017 et 30% en 2018.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Si la PME appartient à un groupe de moins de 250 salariés ou si la PME a moins de 250 salariés.

    • Si la PME réalise un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros.

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