Crédit d’impôt recherche

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description du Crédit d’impôt recherche:

Le Crédit d’impôt recherche peut bénéficier aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche au cours d’une année ; et seuls les services fiscaux sont compétents pour juger l’éligibilité d’une entreprise à ce crédit d’impôt recherche.

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d’impôt recherche bénéficie aux entreprises qui réalisent des opérations de recherche relevant d’une de ces 3 catégories :

  • des activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques);
  • des activités de recherche appliquée (trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance);
  • des activités de développement expérimental (prototypages ou installations pilotes).

Montant du Crédit d’impôt recherche :

Le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour les dépenses des petites et moyennes entreprises (PME) ayant trait à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.Le montant du crédit d’impôt recherche est égal à :

  • 30 % du montant des dépenses (dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros);
  • 5 % du montant des dépenses (dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros).

Éligibilité au crédit d’impôt recherche :

Le crédit d’impôt recherche permet de financer des dépenses liées à l’innovation. Ces dépenses d’innovation sont strictement encadrées et doivent concerner une liste exhaustive (modifiée au 01 janvier 2013, y compris pour les PME).

  • des dotations dédiées aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et étant affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique (ce qui comprend également la réalisation d’opérations de conception de prototypes et d’installations pilotes);
  • des dépenses de personnel directement afférentes aux chercheurs et aux techniciens de recherche;
  • des rémunérations accordées au profit des salariés étant auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche;
  • d’autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces mêmes opérations (dépenses liées à ces mêmes opérations confiées à des organismes de recherche publics);
  • des frais de brevet et de certificats d’obtention végétale; ainsi que des frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale;
  • des dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétales acquis pour réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental;
  • des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise;
  • des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, ou confiée par ces mêmes entreprises  à des stylistes ou des bureaux de style agréés;
  • des dépenses de veille technologique;
  • des dépenses d’innovation (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ainsi que les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations;
  • des frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à d’autres entreprises ou à des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.

 

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One Response to “Crédit d’impôt recherche”

  1. […] coup de pouce à mettre en place pour les entrepreneurs dirigeants des PME. A savoir, à côté du crédit impôt recherche les dépenses que votre entreprise doit mettre en place pour concevoir des prototypes ou de […]

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