Crédit d’impôt Innovation

recherche-financement-entrepriseLa nouvelle loi de finance de 2013 prévoit un complément au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Le crédit d’impôt innovation s’inscrit dans le cadre du coup de pouce à mettre en place pour les entrepreneurs dirigeants des PME.

A savoir, à côté du crédit impôt recherche les dépenses que votre entreprise doit mettre en place pour concevoir des prototypes ou de nouveaux produits innovants peuvent être éligibles au nouveau crédit d’impôt innovation.

Le calcul du crédit d’impôt innovation (CII) est le même que celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : soit 20% de la base des dépenses éligibles, plafonné à 400.000 euros par an et par entreprise.

Afin d’obtenir un crédit d’impôt innovation pour votre entreprise, le projet à considérer doit répondre à 2 critères cumulatifs :

  • Le produit concerné n’est pas encore mis à disposition sur votre marché;
  • Le produit se distingue des produits existants par des performances supérieures au plan technique (éco-conception, ergonomie, fonctionnalités, etc…).

Quant aux dépenses pouvant entrer dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt innovation, elles peuvent prendre 5 formes pour votre entreprise, et ainsi doivent permettre de financer votre entreprise en terme :

  • Des dotations aux amortissements et immobilisations créées ou acquises à « l’état neuf « et affectées aux opérations innovantes;
  • Des dépenses de personnel directement affecté à la réalisation des opérations innovantes;
  • Des dépenses de fonctionnement liées aux opérations innovantes;
  • Des frais de dépôt de brevets, de dessins, etc;
  • Des dépenses externes (frais d’un prestataire externe comme un bureau d’étude par exemple)

Demandez toujours un rescrit fiscal à l’administration fiscale, pour assurer en amont votre entreprise et votre projet de son éligibilité au crédit d’impôt innovation.

 

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