Différé et échelonnement du paiement des cotisations sociales pour création d’entreprise

Par : URSSAF

Description :

  • En cas de création d’entreprise, un artisan, un commerçant ou une profession libérale peut obtenir un différé de cotisations sociales : cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles, ou cotisations d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.

  • Ce différé de règlement est possible lors de la première année d’activité, suite auquel l’URSSAF met en place un échelonnement du paiement de ces 12 mois non perçus( 20% au minimum par an et pendant au maximum 5 ans).

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Les entreprises individuelles ( artisans, commerçants, professions libérales)

    • L’entreprise doit être immatriculée au centre de formalités de l’URSSAF

Pour en savoir plus, visitez le site internet www.urssaf.fr

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