Dispense d’immatriculation des autoentrepreneurs au régime micro-entreprise

Par : Réseau des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Description :

  • Un autoentrepreneur pouvant bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, peut effectuer une simple déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont il dépend, et ainsi être dispensé d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers.

  • Cet dispense d’immatriculation est gratuite.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Les entreprises individuelles ( artisans, commerçants, professions libérales)

    • Les créateurs d’entreprise

  • Le public exclu :

    • Agriculture

    • Activités financières et d’assurance

    • Activités immobilières

    • Activités de location et location-bail

Pour plus d’informations suivez ce lien http://annuaire-cfe.insee.fr

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