Dispense d’impôts pour création d’entreprise

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

  • Les services fiscaux peuvent accorder une dispense d’impôts aux entreprises qui se créent : ces dispenses peuvent porter sur les cotisations foncières, ou sur l’impôt sur les sociétés.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Les créateurs d’entreprises

    • La société doit avoir moins de 3 ans.

 

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