Exonération de cotisation foncière des entreprises, dans les Bassins d’emploi à re-dynamiser 

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Sous conditions une Exonération de cotisation foncière peut être accordée aux entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, libérale, ou artisanale : en cas de création ou d’extensions de l’établissement dans un bassin d’emploi à re-dynamiser.

  • L’Exonération de cotisation foncière est valable 5 ans, et seuls les services fiscaux peuvent juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif.  

Qui peut en bénéficier ?

  • Les secteurs d’activité concernés :

    • Agriculture

    • Industrie

    • Production et distribution d’eau

    • Commerce

    • Information et communication

    • Activités spécialisées, scientifiques et techniques

    • Activités de services administratifs et de soutien

    • Enseignement

    • Santé humaine et action sociale

    • Arts, spectacles et activités récréatives

    • Autres activités de services

  • Le public concerné :

    • L’entreprise ne peut en bénéficier que si elle est effectivement localisée dans un Bassin d’emploi à re-dynamiser

    • Cette création ou extension dans le bassin d’emploi à re-dynamiser doit être effective entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011.

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