Exonération de cotisations sociales dans des Bassins d’emploi à re-dynamiser

Par :URSSAF

Description :

  • Sous conditions une exonération de cotisations sociales peut être accordée aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale, se créant ou s’implantant dans un bassin d’emploi à re-dynamiser.

  • Cette exonération de cotisation sociales s’applique pendant 7 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans le bassin d’emploi à re-dynamiser.

  • La limite de cette exonération de cotisations sociales est le produit du nombre d’heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 % pour les salariés que la société emploient.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les secteurs d’activité concernés :

    • Industrie

    • Production et distribution d’eau

    • Commerce

    • Information et communication

    • Activités spécialisées, scientifiques et techniques

    • Activités de services administratifs et de soutien

  • Le public concerné :

    • L’entreprise ne peut en bénéficier que si elle est effectivement localisée dans un Bassin d’emploi à re-dynamiser

    • L’entreprise doit être à jour dans ses versements fiscaux et sociaux

    • Cette création ou implantation dans le bassin d’emploi à re-dynamiser doit être effective entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011.

Pour en savoir plus, visitez le site internet www.urssaf.fr

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