Exonération d’impôt sur les bénéfices pour implantation en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR)

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

  • L’implantation de l’entreprise en zone d’aide à finalité régionale doit intervenir entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013, et seuls les services fiscaux peuvent accorder cette exonération.

  • L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés est totale pendant les 2 premières années de l’exercice de l’entreprise.

  • Puis elle est dégressive, comme suit :

      • 75 % pour la 3ème année d’exercice

      • 50 % pour la 4ème année

      • et 25 % pour la 5ème.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Création de l’entreprise avant le 31 décembre 2013

    • Entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu, et à l’impôt sur les sociétés

  • Le public exclu :

    • Agriculture : pêche et aquaculture

    • Activités financières et d’assurance

    • Activités immobilières

    • Activités de location et location-bail

 

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