Jeune Entreprise Innovante (JEI) : exonération de cotisation foncière des entreprises (également valable pour une Jeune Entreprise Universitaire : JEU)

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP ) prévoient une exonération de cotisation foncière destinée aux Jeunes Entreprise Innovantes (JEI) et aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) crées avant le 31 décembre 2013.

L’exonération de cotisation foncière est totale pendant 7 ans, et seuls les services fiscaux peuvent en décider.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

      • L’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés.

      • L’entreprise doit être a jour dans ses versements sociaux et fiscaux.

      • L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros.

  • Le public exclu :

    • Agriculture : Culture et production animale, chasse et services annexes ; pêche et aquaculture

      • Industries agricoles et alimentaires

      • Transports et entreposage

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