Jeune Entreprise Innovante (JEI) : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (également valable pour une Jeune Entreprise Universitaire : JEU)

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP ) prévoient une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties destinée aux Jeunes Entreprise Innovantes (JEI) et aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) crées avant le 31 décembre 2013.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est totale pendant 7 ans, et seuls les services fiscaux peuvent en décider.

Cette exonération porte sur les immeubles appartenant à la JEI ou la JEU, dans lesquelles son activité est exercée au premier janvier de chaque année fiscale.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

      • L’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés.

      • L’entreprise doit être a jour dans ses versements sociaux et fiscaux.

      • L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros.

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