La nouvelle législation en matière de crowdfunding

Afin de faire de Paris, la capitale européenne du Crowdfunding, le gouvernement vient de mettre sur pied les nouvelles règles de jeu du financement participatif dans le but de mieux encadrer les plateformes, réguler le secteur et bien sur stimuler le financement des entreprises.

Principaux changements dans la législation du crowdfunding

  1. La clarté du règlement

Malgré l’avance française en matière de crowdfunding , il existe un manque de clarté juridique qui empêche le développement de ce système de financement. En effet, à voir les plates-formes qui apparaissent et disparaissent aussi rapidement, il y a de quoi mettre la puce à l’oreille de tout investisseur débutant ou expérimenté. C’est pour cela que le fait de doter le financement participatif de règles strictes est une nécessité absolue.

Les plateformes doivent obligatoirement fournir aux investisseurs un contrat type qui formalise les conditions de financement pour officialiser ce type de prêt ce qui a pour conséquence d’en défaire les banques du monopole des crédits.

  1. Les statuts

Il est important de savoir que le crowdfunding regroupe 3 méthodes de financement qui sont le don contre don, le prêt et l’equity qui est le financement en capital. Or le nouveau règlement ne concerne pas vraiment le don contre don mais modifie les règles de jeu du financement participatif par prêt ou equity.

Au niveau des prêts, la nouveauté se situe au stade du plafonnement. A ce titre les entreprises pourront maintenant lever jusqu’à 1 million d’euros via des plateformes de prêt agréées avec un statut d’intermédiaire en financement participatif. Les internautes quant à eux ne pourront excéder 1000 euros de prêt chacun. De plus les prêts ne peuvent en aucun cas dépasser les taux d’usure légaux. Les prêts sans intérêt sont soumis à la même législation.

  1. 1 million d’euros pour l’equity

La nouvelle législation en matière de crowdfunding va concerner l’equity ou financement en capital. En effet la loi allège les obligations des plates-formes en ce sens qui ne seront plus obligées de respecter l’obligation d’informer les clients sur une offre publique de titres. Par contre il est possible de lever 1 million d’euros contrairement au 100 000 précédents sans recours à l’appel privé à l’épargne.

  1. Encadrement de la « foule »

La nouvelle ordonnance va encadrer le crowdfunding et en même temps protéger l’investisseur et ce au fil des années par des ajustements sur les seuils et l’accès des personnes morales.

  1. Le fonds d’abondement

Le fonds d’abondement du prêt et de l’investissement participatif se base sur le principe du co-investissement. En d’autres termes si une entreprise lève 100 euros via le financement participatif, une banque d’investissement peut tout aussi bien financer le projet mais l’opération est risquée vu la mainmise possible des acteurs bancaires traditionnels sur le fond empêchant les internautes de miser à leur gré.

  1. La fiscalité

En Angleterre, les plus-values sont exonérées et en cas de perte les investisseurs profitent d’un crédit d’impôt de 105% ce qui a tendance à stimuler l’investissement. A ce titre la France a tout intérêt à travailler davantage sur la fiscalité du crowdfunding pour le rendre plus avantageux en la matière car pour le moment les plus-values sont fortement taxées.

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