Réduction d’impôt pour soutien aux créateurs et tutorat de repreneurs d’entreprise

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

  • La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP ) prévoit qu’une réduction d’impôt peut être accordée au particulier soutenant la création ou reprise d’entreprise (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris une auto-entreprise) par un demandeur d’emploi, un bénéficiaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés.

  • Le particulier qui souhaite apporter son soutien dans ces cas de figure doit être agrée par un réseau national d’appui (comme France Active, l’ADIE, le Réseau Entreprendre, CCI entreprendre en France, etc…).

  • Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt le particulier concerné doit également aider le porteur de projet dans ses démarches de création ou de reprise d’entreprise (comme la demande de prêt, les obligations administratives, etc…), et seuls les services fiscaux sont compétents pour en décider.

  • La réduction d’impôt consentie est de 1.000€ ( et peut atteindre 1.400€ s’il s’agit d’accompagner un travailleur handicapé).

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • La société concernée doit être assujettie à l’impôt sur le revenu.

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