Réduction d’impôt sur la fortune pour investissements dans les PME

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

  • La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP ) prévoit qu’une réduction d’impôt sur la fortune peut être accordée au particulier investissant dans une PME.

  • Il peut s’agir de versements pour souscrire à des parts, ou encore de dons en numéraire pour soutenir des entreprises d’insertion, des fondations universitaires, des associations reconnues d’utilité publique (liste est fixée par décret), etc…

  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour en décider.

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