Rescrit fiscal

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP )

Description :

  • Le rescrit fiscal est une notion permettant à un entrepreneur ou à un créateur d’entreprise de demander des éclaircissement aux services fiscaux sur un texte précis : il recevra alors une réponse écrite, qui sera considérée comme une prise de position du service fiscal et qui lui sera opposable par la suite.

  • Il s’agit d’une prestation gratuite, pouvant prendre plusieurs formes selon les cas de figure :

      • procédure générale : l’entreprise fait une demande la concernant spécifiquement à propos des impôts ou des taxes qui la concerne.

      • procédure spécifique : l’entreprise fait une demande sur sa situation d’exonération ou de crédit d’impôt.

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