Rescrit social

Par : RSI

Description :

  • Le rescrit social est une notion permettant à un entrepreneur ou à un créateur d’entreprise de demander des éclaircissement au RSI sur sa situation, sur les conditions d’affiliation au RSI, ou sur une exonération de cotisation sociale: il recevra alors une réponse écrite, qui sera considérée comme une prise de position du RSI et qui lui sera opposable par la suite.

  • Il s’agit d’une prestation gratuite, accessible aux travailleurs non salarié (TNS).

Pour de plus amples renseignements suivez ce lien www.rsi.fr

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