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Rescrit fiscal

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP ) Description : Le rescrit fiscal est une notion permettant à un entrepreneur ou à un créateur d’entreprise de demander des éclaircissement aux services fiscaux sur un texte précis : il recevra alors une réponse écrite, qui sera considérée comme une prise de position du service fiscal et qui lui […]

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