Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) : exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en Zone d’Aide à Finalité Régionale

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • L’implantation de l’entreprise en zone d’aide à finalité régionale doit intervenir entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013.

  • Cette exonération de cotisation foncière peut bénéficier aux entreprises qui

    • procèdent à une extension ou à une création d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,

    • procèdent à une reconversion dans le même type d’activités, à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités

  • L’exonération de cotisation foncière des entreprises est totale ou partielle en fonction de la délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI : communauté de communes, communauté d’agglomération, etc…) et seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à cette exonération.

  • Cette exonération de cotisation foncière des entreprises ne peut excéder 5 ans.  

Qui peut en bénéficier ?

  • Les secteurs d’activité concernés :

    • Industrie

    • Production et distribution d’eau

    • Construction

    • Information et communication

    • Activités spécialisées, scientifiques et techniques

    • Activités de services administratifs et de soutien

  • Le public concerné :

    • Les créateurs d’entreprise

    • Création de l’entreprise après le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2013.

    • L’entreprise doit avoir un effectif de moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.

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