Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées en Zone d’Aide à Finalité Régionale

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Sous certaine conditions une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordée aux entreprises s’implantant dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) et ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

  • Cette exonération de taxe foncière peut s’étendre entre 2 et 5 ans, et seuls les services fiscaux peuvent juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif.  

Qui peut en bénéficier ?

  • Les secteurs d’activité concernés :

    • Industrie

    • Production et distribution d’eau

    • Commerce

    • Information et communication

    • Activités spécialisées, scientifiques et techniques

    • Activités de services administratifs et de soutien

  • Le public concerné :

    • L’entreprise ne peut en bénéficier que si elle est effectivement localisée dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale.

    • Cette implantation dans dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale doit avoir lieu entre le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2013.

You can leave a response, or trackback from your own site.

Leave a Reply

Powered by WordPress