Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) : exonération de cotisation foncière des entreprises

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération de cotisation foncière aux entreprises implantées au cœur d’une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).

  • Seuls les services fiscaux peuvent juger de cette éligibilité à l’exonération de cotisation foncière, et celle-ci est totale pendant 5 ans dès la création d’entreprise ( ou à compter de la 2ème année qui suit son extension). 

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone de Restructuration de la Défense.

  • Les activités exclues :

    • Agriculture

    • Activités immobilières

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