Zone de Restructuration de la Défense (ZRD): exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération de taxe foncière aux entreprises implantées au cœur d’une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).
  • Seuls les services fiscaux peuvent juger de cette éligibilité à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et celle-ci est totale pendant 5 ans dès la création d’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone de Restructuration de la Défense.
  • Les activités exclues :

    • Agriculture

    • Activités immobilières

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