Zone de Restructuration de la Défense (ZRD): exonération d’impôt sur les bénéfices

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération d’impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées au cœur d’une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).

  • Seuls les services fiscaux peuvent juger de cette éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et celle-ci est totale pendant un peu moins de 5 ans dès la création d’entreprise.

  • Puis les bénéfices pour les années suivantes sont imposables comme suit :

    – pour 1/3 l’année suivante

    – pour 2/3 l’année d’après

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone de Restructuration de la Défense.

    • L’activité principale de l’entreprise doit être une industrielle, commerciale, libérale ou artisanale.

  • Les activités exclues :

    • Agriculture

    • Activités immobilières

You can leave a response, or trackback from your own site.

Leave a Reply

Powered by WordPress