Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération de cotisation foncière des entreprises

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération de cotisations foncières aux entreprises implantées au cœur d’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

  • L’implantation de l’entreprise en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) doit intervenir entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013, et seuls les services fiscaux peuvent accorder cette exonération de cotisation foncière des entreprises.

  • L’exonération de cotisation foncière des entreprises est totale pendant 5 ans. 

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Les créateurs ou repreneurs d’entreprises

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone de Revitalisation Rurale.

    • Société créée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013

    • L’activité principale de l’entreprise doit être une industrielle, commerciale, libérale ou artisanale.

  • Les activités exclues :

    • Agriculture

    • Les industries extractives

    • Activités financières et d’assurance

    • Activités immobilières

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