Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux entreprises implantées au cœur d’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
  • L’implantation de l’entreprise en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) doit intervenir entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013, et seuls les services fiscaux peuvent accorder cette exonération de taxe foncière des entreprises.
  • L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises est totale pendant 2 à 5 ans.

 

Qui peut en bénéficier ?

Le public concerné :

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises

La société doit effectivement être implantée dans une Zone de Revitalisation Rurale.

Société créée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

L’activité principale de l’entreprise doit être une industrielle, commerciale, libérale ou artisanale.

La société doit être à jour dans ses versements fiscaux et sociaux

Les activités exclues :

    • Agriculture

    • Les industries extractives

    • Activités financières et d’assurance

    • Activités immobilières

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