Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération d’impôt sur les bénéfices

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération d’impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées au cœur d’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

  • L’implantation de l’entreprise en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) doit intervenir entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013, et seuls les services fiscaux peuvent accorder cette exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises.

  • Celle-ci est totale pendant 5 ans dès la création d’entreprise.

  • Puis les bénéfices pour les années suivantes sont imposables comme suit :

    – de 25% la 6ème année

    – de 50% la 7ème année

– et de 75% la 8ème année.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Les créateurs ou repreneurs d’entreprises

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone de Revitalisation Rurale.

    • Société créée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013

    • L’activité principale de l’entreprise doit être une industrielle, commerciale, libérale ou artisanale.

    • La société doit être à jour dans ses versements fiscaux et sociaux

  • Les activités exclues :

    • Agriculture

    • Les industries extractives

    • Activités financières et d’assurance

    • Activités immobilières

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