Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonération de taxe foncière pour les entreprises implantées en ZFU

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération de de la taxe foncière pour les entreprises qui seraient implantées au cœur d’une Zone Franche Urbaine (ZFU).

  • Cette disposition concerne les immeubles d’entreprises déjà implantées en ZFU au 01 janvier 2006 ou qui s’y implanteraient entre cette date et le 31 décembre 2011, et seuls les services fiscaux peuvent juger de cette éligibilité à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

  • L’exonération prévue est totale pendant 5 ans.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone Franche Urbaine.

    • Création de l’entreprise avant le 31 décembre 2011.

    • L’entreprise doit avoir moins de 50 salariés, et généré un chiffre d’affaire inférieur à 10 M€.

  • Les activités exclues :

    • construction automobile

    • construction navale

    • fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

    • la sidérurgie

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