Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonération de cotisation foncière des entreprises

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • L’implantation de l’entreprise en Zone Franche Urbaine (ZFU) doit intervenir entre le 01/01/2006 et le 31/12/2011, et seuls les services fiscaux peuvent accorder cette exonération de cotisation foncière des entreprises.

  • Cette exonération de cotisation foncière peut bénéficier aux entreprises qui

      • procèdent à une extension ou à une création d’activités au sein d’une Zone Franche Urbaine avant le 31 décembre 2011.

      • qui ont déjà un établissement au sein d’une Zone Franche Urbaine depuis le 01 janvier 2006.

  • Sont exclus de ce dispositif des sociétés exercant leur activité principale dans les domaines de la construction navale, automobile, dans la fabrication de fibres, ainsi que les activités de transport routier de marchandises et la sidérurgie.

  • L’exonération de cotisation foncière des entreprises est totale pendant 5 ans.

  • Puis elle est dégressive, comme suit :

    – 60 % de la 6ème à la 10ème année d’exercice

    – 40 % de la 11ème à la 12ème année

    – et 20 % de la 13ème à la 14ème.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone Franche Urbaine.

    • Création de l’entreprise avant le 31 décembre 2011.

    • L’entreprise doit avoir moins de 50 salariés, et généré un chiffre d’affaire inférieur à 10 M€.

  • Le public exclu :

    • L’Industrie automobile

    • Transport terrestre et transport par conduites

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