Zone Franche Urbaine (ZFU): exonération d’impôts sur les bénéfices

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération d’impôt sur les bénéfices des sociétés implantées au cœur d’une Zone Franche Urbaine (ZFU).

  • Cette disposition concerne entreprises déjà implantées en ZFU au 01 janvier 2006 ou qui s’y implanteraient entre cette date et le 31 décembre 2011, et seuls les services fiscaux peuvent juger de cette éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

  • L’exonération est totale pendant 5 ans.

  • Puis elle est dégressive, comme suit :

    – 60 % de la 6ème à la 10ème année d’exercice

    – 40 % la 11ème à la 12ème année

– et 20 % la 13ème à la 14ème.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone Franche Urbaine.

    • Création de l’entreprise avant le 31 décembre 2011.

    • L’entreprise doit avoir moins de 50 salariés, et généré un chiffre d’affaire inférieur à 10 M€.

    • L’activité principale de l’entreprise doit être une industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

  • Les activités exclues :

    • Industrie automobile

    • Transports terrestres et transport par conduites

    • Construction navale

    • Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques

    • Sidérurgie

    • Activités de crédit-bail immobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

 

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