Zone Urbaine Sensible (ZUS) : exonération de cotisation foncière des entreprises

Par : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Description :

  • Les Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP), peuvent sous certaines conditions accorder une exonération de cotisations foncières aux entreprises implantées au cœur d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS).

  • L’exonération de cotisation foncière des entreprises est totale pendant 5 ans, et seuls les services fiscaux peuvent accorder cette exonération de cotisation foncière des entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le public concerné :

    • Les créateurs ou repreneurs d’entreprises

    • La société doit effectivement être implantée dans une Zone Urbaine Sensible.

    • L’entreprise doit être composée de moins de 150 salariés

    • Son chiffre d’affaire doit être inférieur à 50 M€.

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